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FIPU - Fonds d'Investissement dans la Prévention de l'Usure professionnelle - un dispositif à se saisir rapidement !
Publié le 22/03/2024 dans Actualité réseau
Le FIPU est une subvention pour financer différents projets destinés à améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels ergonomiques.
Le FIPU, un dispositif à se saisir rapidement !
Le Fonds d'Investissement dans la Prévention de l'Usure Professionnelle a été créé dans le cadre de la réforme des retraites. Les entreprises peuvent demander des subventions pour financer différents projets destinés à améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels ergonomiques et liés à des contraintes physiques marquées, dans une démarche d’amélioration des conditions de travail et de préservation de la santé des salariés. Le fonds, doté par la branche AT/MP de 200 millions d’euros pour l’année 2024, sera doté d’un milliard d’euros sur une durée de 5 ans.
Ce fonds participe au financement des actions de prévention de trois facteurs de risques dits « ergonomiques » :
- les manutentions manuelles de charges ;
- les postures pénibles définies comme des positions forcées des articulations ;
- les vibrations mécaniques.
Le fonds s’adresse :
- aux entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, ainsi qu’aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles ;
- aux personnes exposées aux risques ergonomiques engagées dans un projet de transition professionnelle ;
- aux organismes de prévention dans les branches professionnelles.
Risques Professionnels concernés :
Toutes les entreprises sont concernées par ce fonds, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.
- Manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs;
- Postures pénibles définies comme positions forcées;
- Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps.
Entreprises éligibles et conditions d'obtention :
La subvention prévention des risques ergonomiques s’adresse :
- à toutes les entreprises (sociétés, associations, …) relevant du régime général de la Sécurité sociale;
- aux travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.
Pour les entreprises, des critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels doivent être respectés :
- relevant du régime général de la Sécurité sociale;
- être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf;
- avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques (Duer) depuis moins d'un an;
- ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions;
- ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire;
- adhérer à un service de santé au travail;
- avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
Montant de la subvention et dépenses financées :
- Des actions de prévention
- Des actions de sensibilisation
- Des aménagements de postes de travail
- La prise en charge des frais de personnel de prévention
L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70% des investissements réalisés dans la limite :
- d’un plafond fixé par type d’investissement pour la période 2024-2027;
- d’un plafond maximal par entreprise pour la période 2024-2027, défini selon la taille de l’entreprise.
Types d’investissement | Plafonds par type d’investissement | Plafond entreprises de moins de 200 salariés | Plafond entreprises de plus de 200 salariés |
Actions de prévention | 25 000 € |
75 000 € |
25 000 € |
Actions de sensibilisation | 25 000 € | ||
Aménagements de postes | 25 000 € | ||
Salaires de préventeurs | Forfait de 8 235€ (*) |
Comment faire sa demande de subvention :
Les demandes de subvention doivent être réalisées en ligne via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr
Pour obtenir le versement de la subvention, l’entreprise devra transmettre les factures acquittées des investissements réalisés sur l’année en cours, ainsi que les documents permettant de vérifier les critères administratifs et techniques.
Le budget de la subvention prévention des risques ergonomiques étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.
Il est préconisé de transmettre la demande rapidement après avoir réalisé l’investissement.